Condition Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part : par la société Damiron, SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique) au capital de 250 000,00 Euros, dont le siège social est situé 11 rue Gustave Eiffel, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro B 498 559 772, Téléphone : 01 69 25 35 91, e-mail : contact@damiron.fr, propriétaire et exploitant du site internet marchand www.damiron-medical.fr, ci-après dénommée « Damiron » et d’autre part : par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Damiron dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Damiron et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.damiron-medical.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Damiron.
Damiron se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Damiron.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’acheteur, Damiron l’informera par courrier électronique ou par courrier. La commande est alors annulée et l’acheteur intégralement remboursé.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés.
Les produits sont accompagnés de descriptifs afin que le consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l’acheteur est invité à contacter par téléphone ou courrier électronique Damiron à l’adresse contact@damiron.fr.
Les produits et services offerts sur le site marchand www.damiron-medical.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Damiron ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient à l’acheteur de vérifier si la législation de l’État dans lequel il souhaite être livré autorise à acheter les produits Damiron.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT et TTC en Euros y compris les frais de livraison. Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Damiron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs produits ou services en ligne doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs produits ou services, peut également passer sa commande par courrier, téléphone ou courrier électronique.
Un ordre d’exécution écrit ou verbal vaut bon de commande lorsque le courrier ou le courrier électronique récapitulatif de Damiron est confirmé par l’acheteur par courrier ou courrier électronique.
Cette confirmation de l’acheteur vaut acceptation de la commande, du prix et des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des courriers et e-mails vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Conformément à l’article L.121-20 et alinéas du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.
L’acheteur devra compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous afin de se rétracter du contrat par courrier ou courrier électronique :
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A l’attention de Damiron, 11, rue Gustave Eiffel – 91240 Saint-Michel-sur-Orge – contact@damiron.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant du la vente du bien : [description du bien]
Commandé le (*) / reçu le (*) : [date de commande ou de réception]
Nom du (des) consommateur(s) : [nom et prénom de l’acheteur]
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse de l’acheteur]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire du papier) : [signature]
Date : [date du jour d’envoi de la rétractation]
(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.
Les contenus entre crochets doivent être complétés dans leur intégralité afin d’accepter la rétractation.
Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la réception de la demande de rétractation.

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Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande.
Les paiements seront effectués par l’un des 3 moyens de paiements proposés :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou à Damiron dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si les délais de livraison dépassent quinze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société Damiron est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Damiron dans son état d’origine c’est-à-dire dans son emballage (boîte des produits achetés, notamment), et, le cas échéant, avec sa notice et ses accessoires. Damiron le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le produit retourné incomplet, sans son emballage, ses accessoires, sa notice, modifié ou abîmé ne saurait être repris, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Damiron, 11, rue Gustave Eiffel – 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
La garantie de Damiron ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits (les conseils d’utilisation étant explicités par le mode d’emploi).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Les produits vendus par Damiron ainsi que les informations attachées ont été fabriquées/rédigées au meilleur de ses connaissances. Damiron se réserve le droit d’ajuster ces informations ainsi que ses propres produits. Damiron n’assume aucune responsabilité sur l’exactitude ou l’exhaustivité des informations contenues sur son site. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre des informations figurant sur les notices d’utilisation des produits fournies par les fabricants.
L’utilisateur est responsable de la stricte application de la documentation technique ainsi que de tous les autres règlements et directives généralement applicables. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de déterminer si le produit Damiron est adapté à son objectif. Damiron n’est pas responsable de la mauvaise utilisation de ses produits. Damiron ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du site internet et des produits. De même, Damiron ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation impropre de ses produits et des effets de toute nature qui pourraient en résulter.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Damiron ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Concernant les produits achetés, Damiron n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Damiron, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous l’article 9 des présentes conditions de vente.
En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de trois mois maximum (à compter de la date de départ de notre atelier) pour se manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.

Tous les éléments du site de www.damiron-medical.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Damiron.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Damiron.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Damiron se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées après consentement expresse de l’acheteur.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Damiron. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Damiron archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Damiron seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Damiron et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des CGV. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le consommateur déclare avoir préalablement été informé par Damiron, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation – CECMC (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.